Conditions générales d'utilisation
Version n°1 en vigueur au 24 janvier 2022
Sommaire
- Objet – champ d’application – opposabilité
- Description du service fourni
- Accès au module de télépaiement
- Tarifs des transactions
- Paiement sécurisé
- Droit de rétractation
- Protection des données personnelles
- Droit applicable et attribution de juridiction
- Administration de la preuve des transactions
- Propriété intellectuelle
Annexes
1. OBJET - CHAMP D'APPLICATION - OPPOSABILITE
Dans le cadre du développement de son site internet, Transdev Rhône-Alpes ouvre un service de paiement en ligne sécurisé en vue de faciliter le paiement des contraventions.
Les présentes conditions générales d’utilisation (C.G.U) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du module de télépaiement des contraventions du Site rhone-alpes.transdev.com, ci-après nommé “le Service”, et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
L’accès à ce service est subordonné à l’acceptation préalable et inconditionnelle par l’utilisateur des présentes conditions générales, matérialisée, avant la transaction en ligne, par une case à cocher dans la fenêtre de saisie réservée à cet effet.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes conditions générales et à le faire à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. A ce titre et étant portées à la connaissance de l’utilisateur de façon permanente, elles lui sont opposables. Par conséquent, toute démarche effectuée sur le site entraîne l’acceptation sans réserve des CGU.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
2. DESCRIPTION DU SERVICE FOURNI
Le module de télépaiement des contraventions utilisable à partir du site rhone-alpes.transdev.com a pour objet de fournir un moyen de paiement des contraventions émises pour le compte de Transdev Rhône-Alpes.
L’utilisateur dispose d’une fenêtre de saisie sur laquelle il s’identifie au moyen du numéro du procès-verbal et de sa date de rédaction. Il lui appartient de veiller à rentrer correctement les informations demandées en l’absence de toute autre indication relative à son identité. Chaque étape de la transaction demande une validation systématique.
3. ACCES AU MODULE DE TELEPAIEMENT
L’accès au service de télépaiement en ligne n’est accessible qu’à partir de l’adresse suivante rhone-alpes.transdev.com.
L’accès au site est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de suspensions liées notamment à la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service ou à des difficultés techniques. Chaque fois que cela sera possible, un message annonçant l’indisponibilité du module sera affiché dans l’espace paiement en ligne.
Le fait pour l’utilisateur de ne pas pouvoir accéder au module de paiement en ligne pour quelles que raisons que ce soient n’exonère pas le contrevenant de régulariser sa situation auprès Transdev Rhône-Alpes par tout autre moyen à sa disposition ni ne suspend les délais mis à sa disposition.
En aucun cas, l’utilisateur ne pourra se prévaloir de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le module de télépaiement du site pour rendre Transdev Rhône-Alpes responsable d’un dommage quelconque ou pouvant survenir à l’occasion d’une connexion au site.
L’utilisateur déclare connaître les limites liées aux connexions internet, en particulier ses performances techniques et les risques liés à la sécurité des communications.
Il appartient à chaque utilisateur de vérifier l’exactitude des données communiquées.
4. TARIFS DES TRANSACTIONS
Les tarifs des transactions relatives aux amendes forfaitaires minorées sont indiqués en Euros et ils sont entendus nets de taxes.
Toutefois, en fonction du délai de règlement de l’amende forfaitaire minorée, des frais de constitution de dossier d’un montant maximum de 50 € sont susceptibles d’être réclamés au moment du paiement (article 25 du décret du 03 mai 2016 et article 529-4 du CPP).
Attention : au-delà d’un délai de trois (article 529-4 du CPP) mois après la date de commission de l’infraction, le procès-verbal est adressé au ministère public pour recouvrement. Le montant de l’amende majorée passe uniformément à 180 € pour les infractions de la troisième classe (absence de titre ou titre non valable) et à 375 € pour les infractions de la quatrième classe mais il n’est plus possible de régulariser sur le site.
5. PAIEMENT SECURISE
Les paiements réalisés sur le Site sont ouverts aux porteurs de carte bancaire “CB” ou agréée “CG”(cartes des réseaux Visa, Mastercard …) et s’effectuent par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos “Verifed By Visa” ou “MasterCard SecureCode”) puis par une authentification par code ou par Touch ID, Face ID ou Fingerprint selon la banque de l’utilisateur.
Le serveur de paiement effectue la vérification de la validité de la carte bancaire de l’utilisateur avant d’accorder l’autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat de la demande de paiement sur le site de Transdev Rhône-Alpes. Par conséquent, le débit s’effectue, lors du paiement en ligne, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement concernés. A défaut de cette autorisation, votre règlement ne pourra pas être pris en compte. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la BNP. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site.
Attention : Assurez-vous de la prise en compte du paiement par le module de télépaiement et conservez précieusement l’avis de confirmation de paiement soit par impression soit par enregistrement sous forme de fichier. Par conséquent, Transdev Rhône-Alpes ne pourra être tenu responsable en cas de majoration de l’amende à l’occasion d’une contravention pour laquelle aucune confirmation électronique n’aura été envoyée à l’utilisateur.
6. DROIT DE RETRACTATION
Vous êtes informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées sur le Site n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Attention : Toute transaction validée sur le site fait régulièrement obstacle à toute réclamation relative à l’infraction.
7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Transdev Rhône-Alpes s’engage à ne divulguer aucune information concernant les utilisateurs à des tiers.
Transdev Rhône-Alpes assure la sécurité des données transmises par vos soins. Nous vous conseillons vivement d’user de toutes les précautions nécessaires à la protection de vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet.
Cependant, vous êtes informé que les données saisies par vos soins sont collectées au titre du recouvrement des transactions établies à la suite d’infractions à la police des Transports publics de personnes constatées par Transdev Rhône-Alpes, responsable du traitement centralisé de ces données. Par conséquent, les destinataires des données saisies par l’utilisateur sont les services de Transdev Rhône-Alpes, les sociétés de recouvrement de créance, les autorités judiciaires.
L’ensemble du dispositif est conforme aux Directives RGPD qui sont appliquées en intégralité pour l’ensemble des données que nous traitons, sans exception. Conformément à ces dispositions un droit d’accès aux données de la personne concernée et le cas échéant de rectification s’exerce, en effectuant la demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cette demande doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l’adresse suivante :
TRANSDEV RHONE-ALPES 5 chemins des plattes – CS 60042 – 69390 VOURLES
8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’utilisation du module de télépaiement des contraventions sont régies par le droit français. Tous différends relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution seront soumis aux tribunaux territorialement compétents dont relève le siège de Transdev Rhône-Alpes.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour Transdev Rhône-Alpes de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
9. ADMINISTRATION DE LA PREUVE DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés de Transdev Rhône-Alpes seront considérés par les parties comme preuve des paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « simple-clic » lors de la passation de la transaction et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartiennent à la Transdev Rhône-Alpes.
Aucun élément du site ne peut être reproduit de quelle que manière que ce soit et sur quel que support que ce soit sans l’autorisation de Transdev Rhône-Alpes. Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial.
Toute utilisation autorisée des éléments du site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelle que manière que ce soit.
L’insertion de liens hypertextes vers une quelconque page du site rhone-alpes.transdev.com est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Transdev Rhône-Alpes.
Annexes
1. DEFINITIONS
Amende forfaitaire minorée : condamnation pécuniaire forfaitairement réduite si le contrevenant en règle le montant dans des délais spécifiques.
Amende forfaitaire majorée : condamnation pécuniaire forfaitairement majorée lorsque les délais de paiement de l’amende forfaitaire ont été dépassés par le contrevenant.
Cryptage : mode de sécurité protégeant les données saisies lors du télépaiement par le redevable. Ces données sont encodées à l’aide d’un algorithme basé sur une chaîne de caractères appelée clef de cryptage.
Site : désigne le site Internet rhone-alpes.transdev.com mis en ligne par Transdev Rhône-Alpes
Télépaiement : paiement à distance par Internet.
Vous ou l’Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site
2. EXTRAITS DE TEXTES APPLICABLES
La transaction est réalisée par le versement à l’exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d’une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.
I- Ce versement est effectué :
1 Soit, au moment de la constatation de l’infraction, entre les mains d’un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports.
2 Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l’infraction, auprès du service de l’exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports est habilité à recueillir le nom et l’adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire.
Le montant de l’indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l’exploitant mentionné au premier alinéa.
II- A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, s’ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l’identité et l’adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l’officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d’identité, dans les conditions prévues à l’article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité.
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l’alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction.
III- Les conditions d’application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports doivent, aux frais de l’entité dont dépend l’agent, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l’agrément délivré par le procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat approuve l’organisation que l’entité dont dépend l’agent arrête aux fins d’assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d’informations entre l’entité dont dépend l’agent et la police ou la gendarmerie nationale.
3. MENTIONS LEGALES
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La société Transdev Rhône Alpes,
TRANSDEV RHONE-ALPES 5 chemins des plattes – CS 60042 – 69390 VOURLES
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 816 604 €uros
RCS Lyon 380 310 060
n°TVA EU : FR 90380310060
Téléphone : 04 72 89 03 59 – Service Contentieux
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