Toutes stipulations applicables aux Clients Consommateurs ou Non Professionnels sont spécifiquement identifiées comme telles dans les présentes CGV. Toute stipulation se référant au « Client » est applicable à tous les Clients (Consommateurs, Non Professionnels, Professionnels, Publics).

ARTICLE 1 : DEFINITION

« Autorités de Sanctions » : désigne

(a) les Nations Unies ;
(b) les États-Unis d’Amérique ;(c) l’Union Européenne ou tout état membre actuel ou futur de celle-ci ;
(d) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
(e) la République Française ;
(f) l’Australie.

« Bagage » : désigne les bagages à mains et les bagages en soute.

« Bagage à mains » : désigne tout bagage n’excédant pas 2 kg et dont la somme des trois dimensions(hauteur/largeur/profondeur) ne doit pas dépasser 50 cm.

« Bagage en soute » : désigne tout Bagage n’excédant pas vingt (20) kg et dont la somme des trois dimensions (hauteur/ largeur/profondeur) ne doit pas dépasser 170 cm.

« Conducteur » : désigne tout préposé du Transporteur qui se trouve à bord du Véhicule pour assurer la conduite de ce dernier dans le cadre d’une Prestation.

« Client » : désigne le Client Consommateur, le Client Non Professionnel, le Client Professionnel ou le Client Public.

« Client Consommateur » : désigne au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou groupe de personnes physiques qui a/ont passé Commande à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son/leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client Non Professionnel » : désigne tous professionnels dès lors que l’objet de la Commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).

« Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui a passé Commande à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

« Client Public » : désigne l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités administratives indépendantes.

« Commande » : désigne la demande de Prestation de Transport de Passagers par un Client auprès du Transporteur.

« Contrôle » (y compris les termes « Contrôle », « Contrôlé par » et « sous Contrôle commun avec ») a la signification donnée à l’article L.233-3 du Code de commerce.

« Enfant » : désigne une personne physique ayant moins ou l’âge de seize 16 ans.

« Jour Ouvré » : désigne chaque jour de la semaine du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés en France.

« Jour Ouvrable » : désigne chacun des jours de la semaine du lundi au samedi inclus, sauf les jours fériés en France.

« Jour Calendaire » : désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés : jour non travaillé, allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire trois cent soixante-cinq (365) jours par an et sept (7) jours par semaine. En l’absence de précision dans les présentes CGV, « jour » désignera un Jour Calendaire.

« Itinéraire » : désigne l’itinéraire laissé à l’initiative du Transporteur, sauf exigence particulière du Client explicitement indiquée dans la Commande.

« Partie(s) » : désigne individuellement et/ou collectivement et indépendamment le Transporteur et/ou le Client.

« Passager(s) » : désigne la(es) personne(s) physique(s) qui sont à bord du Véhicule. Un Passager personne physique qui a directement passé Commande auprès du Transporteur est également considéré comme Client.

« Personne » : désigne tout individu ou entité, société, partenariat spécial, joint-venture, association, trust, fonds d’investissement, entités sans personnalité juridique, agences et toute autre entité publique ou privée, y compris tout organe gouvernemental.

« Personne Sanctionnée » : désigne toute Personne qui fait l’objet de, ou avec laquelle les transactions sont restreintes ou interdites par, des Sanctions (y compris, sans limitation, du fait d’être (a) détenue ou contrôlée directement ou indirectement par toute Personne qui fait l’objet de Sanctions, ou (b) organisée selon les lois de, ou citoyenne ou résidente de tout pays ou territoire qui est, ou dont le gouvernement est, soumis à des Sanctions générales ou nationales.

« Prestations » : désignent l’ensemble des Prestations de service privé de transport ou de transport public occasionnel.

« Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), transposé dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et toute réglementation qui les modifierait.

« Sanction » : désigne toute sanction économique ou financière, toute sanction commerciale ou toute mesure similaire promulguée, administrée, imposée ou appliquée par l’une des Autorités de Sanctions (ou par toute agence de l’une des Autorités de Sanctions). Pour éviter toute ambiguïté, les références à :

(a) « sanctions économiques et financières » n’incluent pas les pénalités relatives aux questions fiscales, antitrust, anti-corruption ou anti-blanchiment d’argent ; et

(b) « administrées », « imposées » ou « exécutées » renvoient à un règlement, une ordonnance, un jugement ou une sentence finale, selon le cas, pris par l’une des Autorités de Sanctions.

« Sociétés Affiliées » : désigne toute entité directement ou indirectement : (i) Contrôlée par l’une des deux Parties ; (ii) Contrôlant l’une des deux Parties ; ou (iii) faisant l’objet d’un Contrôle commun impliquant l’une des deux Parties.

« Transporteur » : désigne la société Transdev Rhône-Alpes, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro n°RCS 380 310 060> et dont le siège social est situé 5 chemin des Plattes – 69390 Vourles.

« Véhicule » : désigne l’autocar ou tout autre véhicule utilisé par le Transporteur pour la réalisation d’une Prestation.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les droits et obligations du Transporteur et du Client lors de l’exécution de Prestations. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV applicables avant toute Commande, étant précisé que les CGV applicables sont les CGV en vigueur à la date de confirmation de la Commande.

A défaut de conditions particulières conclues entre le Transporteur et le Client, l’exécution des Prestations sera intégralement et seulement soumise aux présentes CGV. En conséquence, la signature et le renvoi par le Client des présentes CGV sans réserve implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le Client Professionnel s’engage en signant les présentes CGV à les porter à la connaissance de ses propres clients Passagers et d’attirer leur attention sur les engagements qui pèsent sur eux au titre des présentes CGV.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ici

3.1. Client Consommateur :

Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.

3.2. Client Professionnel :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles préalablement à toute Commande et se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de la Prestation à laquelle il souscrit.

ARTICLE 4 : COMMANDES, ITINERAIRE ET HORAIRES

4.1 Commande :

Le Client qui souhaite effectuer une Commande envoie une demande au Transporteur comportant le nombre de Passagers, les dates, horaires de prise en charge souhaités desdits Passagers, le point d’arrivée ainsi que, éventuellement, les itinéraires. Lorsque les Passagers ont des correspondances, le Client est tenu d’indiquer expressément au Transporteur les horaires impératifs desdites correspondances. Le Transporteur adressera alors au Client un devis écrit récapitulant les éléments de la Commande.

Il appartient au Client de vérifier les termes du devis (notamment dates et heures de la Prestation, CGV). Toute erreur devra être signalée par écrit au Transporteur au plus tard lors de la validation de la Commande par le Client.

La Commande sera validée par le Client par l’envoi par ce dernier :

des présentes CGV paraphées et signées au Transporteur ou acceptées par tout autre moyen, ET
du paiement du prix dans les conditions visées à l’article 7 ci-après et éventuellement au devis qui, en cas de contradiction prévaudra sur les CGV.

Dès réception de la Commande validée, le Transporteur procèdera à la confirmation écrite de la Commande, qui deviendra alors une Commande ferme.

4.2. Modification de la Commande :

Toute modification de Commande demandée par le Client devra être effectuée par écrit auprès du Transporteur.

Ce dernier se réserve la possibilité de refuser ladite modification quelle que soit la raison dudit refus. Dans ce cas et si le refus du Transporteur entraîne l’impossibilité pour le Client de poursuivre la Commande, il sera fait application de l’article 9 ci-après.

Toute acceptation par le Transporteur d’une modification de Commande devra faire l’objet d’une confirmation écrite au Client.

4.3 Itinéraire :

Le choix de l’Itinéraire, sauf exigence particulière du Client, explicitement indiquée dans la Commande, doit être laissé au Transporteur, à charge pour lui d’en informer le Client préalablement à la réalisation de la Prestation.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du Transporteur ou du Conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et au respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des Conducteurs. Les Passagers sont tenus de respecter ces temps d’arrêt.

4.4 Horaires :

Les horaires d’arrivée sont indicatifs et définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement du transport. Le Transporteur met tout en œuvre pour respecter ces horaires ; toutefois, des retards pourraient survenir en raison de circonstances imprévues, telles que les conditions de circulation, le fait de Passagers ou des problèmes techniques.

Si, au cours de l’exécution de la Prestation, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de la Prestation dans les conditions initialement prévues dans la confirmation de Commande, le Transporteur prendra, dans les meilleurs délais, si nécessaire, les mesures propres à assurer la sécurité des Passagers.

Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des conséquences de retards éventuels qui ne sont pas causés par sa faute.

ARTICLE 5 : PASSAGERS ET SECURITE

Le Transporteur respecte les normes de sécurité applicables et veille notamment à ce que le nombre de Passagers ne soit pas supérieur à la capacité du Véhicule.

En cas d’émission d’un billet collectif, le Client doit fournir au Transporteur 3 jours avant l’exécution de la Prestation la liste nominative des Passagers. Il s’agit d’une condition essentielle pour les besoins d’exécution de la Prestation. Cette liste sera détruite au bout de deux (2) ans suivant la fin de la Prestation, sauf les informations nécessaires au traitement d’un litige apparu pendant le Voyage ou déclaré avant l’expiration du délai précité. Les Clients et Passagers s’engagent à prendre connaissance et à respecter les normes et les consignes de sécurité applicables au sein du Véhicule communiqués par le Transporteur. Le Client se porte-fort de leur respect par les Passagers.

En particulier, les Passagers doivent être transportés assis, munis de leur ceinture de sécurité et doivent respecter la tranquillité des autres Passagers, ainsi que les consignes données par les représentants du Transporteur effectuant la Prestation, notamment le Conducteur.

Le Transporteur se réserve un droit unilatéral et immédiat de retrait, et en conséquence cessera toute Prestation, en cas de comportement de Passager(s) mettant en cause la sécurité des autres Passagers et/ou des représentants du Transporteur, notamment du Conducteur, sans qu’aucun remboursement ne soit dû au Client.

Il est interdit à toute personne hormis le second Conducteur et tout guide accrédité d’occuper le siège appelé « guide ».

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix applicable sera fixé à partir des barèmes en vigueur à la date de la confirmation de la Commande. Le prix est calculé conformément à l’article 9 de l’Annexe I de l’article D. 3112-3 du Code des transports qui prévoit que le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants et d’électricité, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. Toute variation du prix, à la hausse ou à la baisse, pourra être répercutée sur le prix au moment de l’exécution de la Prestation. Il appartient au Client de vérifier le prix applicable avant toute Commande et au Transporteur d’informer le Client de toute évolution des prix par rapport à sa Commande. Les stipulations relatives à la révision du prix ne sont pas applicables au Client Consommateur.

Les modifications de Commande pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire (parcours supplémentaire, péages d’autoroute non prévus, dépassement d’horaire, etc.). Le Client s’engage à régler la différence entre le prix initial et le prix modifié dès qu’il a connaissance de cette modification ou au plus tard dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la fin de la Prestation.

Le prix de la Prestation proposée par le Transporteur est exprimé en euros hors taxes (HT) auquel sera ajouté le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculé à partir du taux en vigueur au jour de la confirmation de la Commande.

Pour les Voyages hors de l’Union Européenne, les prix sont calculés en fonction des taux de change connus au moment de l’établissement du devis par le Transporteur.

ARTICLE 7 : FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Facturation :

La facture est établie par le Transporteur suite à la confirmation de Commande. La facture portera notamment les mentions suivantes : nom du Client, adresse de facturation, numéro de la Commande, les Prestations, prix, délais de paiement et moyens de paiement, TVA, Taux de change éventuel.

7.1.1 Client Consommateur :

Le Client Consommateur paye comptant, la totalité de la Prestation à la confirmation de Commande, par cartes bancaires, prélèvement, virement ou espèces (en-deçà de mille (1000) euros).

7.1.2 Client Professionnel :

Les factures sont payables trente (30) jours à compter de la date de facture, sauf convention particulière signée par les deux Parties.

7.1.3 Client Public :

Les factures sont transmises sur le portail public de facturation, elles sont payables trente (30) jours à compter de la date de réception.

7.2 Conditions de paiement applicables aux Client Professionnel et Client Public :

7.2.1. Acomptes :

Les Clients Professionnels et Publics seront redevables d’un acompte dont le montant sera indiqué sur le devis et varie en fonction de la date de validation de la Commande par rapport à la date de départ. Cet acompte ne pourra être inférieur à 30 % du prix global de la Prestation. Le montant de l’acompte sera déduit du montant total facturé.

En tout état de cause, à moins de deux (2) jours calendaires du départ, le Client Professionnel ou le Client Public devra avoir versé le reliquat du prix global de la Prestation, sauf accord écrit contraire avec le Transporteur.

7.2.2. Intérêts et frais de retard applicables au Client agissant pour des besoins professionnels :

Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation au Transporteur d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Transporteur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes toutes taxe comprises (TTC) restant dues.

7.2.3. Exigibilité anticipée et compensation :

Le non-paiement à l’échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances du Transporteur même non échues. Toutes sommes dues par le Transporteur à un Client Professionnel se compenseront avec les sommes dues par ledit Client Professionnel au Transporteur

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client ne dispose pas du droit de rétractation pour les Prestations de Transport visées par les présentes CGV.

ARTICLE 9 : ANNULATIONS

En cas d’annulation par le Client de la Commande, ce dernier sera redevable envers le Transporteur des frais suivants :
• trente (30) % du prix de la Prestation si l’annulation intervient entre trente (30) et vingt-un (21) jours avant le départ ;
• cinquante (50) % du prix de la Prestation si l’annulation intervient entre vingt (20) et huit (8) jours avant le départ ;
• soixante-quinze (75) % du prix de la Prestation si l’annulation intervient entre sept (7) et trois (3) jours avant le départ ;
• quatre-vingt-dix (90) % du prix de la Prestation si l’annulation intervient entre deux (2) jours avant et la veille du départ ;
• cent (100) % du prix de la Prestation si l’annulation intervient le jour du départ.
En cas de résiliation par le Transporteur, le Client a droit au remboursement immédiat des sommes versées, sous réserve des délais de paiement bancaires.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE, BAGAGES ET ASSURANCES

10.1 Responsabilité :

10.1.1 Responsabilité du Transporteur :

Le Transporteur est responsable envers le Client des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV.

Dans la limite autorisée par la loi, si la responsabilité du Transporteur devait être engagée, le montant de cette dernière ne pourra excéder le montant de la Commande réglée par le Client, sauf cas de dommage corporel et dispositions d’ordre public contraires.

Si après le départ du Véhicule, le Client devait apporter des modifications à la Commande, celles-ci ne devront en aucun cas porter atteinte au respect strict de la législation du travail. En tout état de cause, la responsabilité du Transporteur, sauf manquement de sa part à ses obligations, ne pourrait ensuite être éventuellement engagée que sous réserve qu’il ait expressément et préalablement accepté les modifications de la Commande.

Le Transporteur pendant toute la durée de la Prestation, est responsable à l’égard des tiers, y compris les Passagers, de tout dommage corporel conformément aux dispositions de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (dite « Loi Badinter »).

En tout état de cause, la responsabilité du Transporteur pourra être diminuée, voire exclue, en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la Commande, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Client de ses obligations au titre des présentes CGV ou en cas de non-respect par les Passagers des instructions données par les représentants du Transporteur pendant l’exécution de la Prestation.

10.1.2. Responsabilité des Clients et Passagers :

Toute dégradation du Véhicule du fait du Client et/ou d’un Passager ainsi que toute mise en danger par un ou plusieurs Passagers d’une personne physique présente dans le Véhicule engage la responsabilité du Client et du Passager concerné et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires et de réparation des préjudices subis.

10.2 Bagages :

Le Client est informé du fait que chaque Passager est autorisé à transporter gratuitement un seul Bagage à mains et un seul Bagage en soute conformes respectivement aux dimensions mentionnées dans leurs définitions respectives à l’article 1 des présentes CGV.

Chaque bagage doit être étiqueté de manière visible et porter les nom, prénom et coordonnées du Passager.

Le Client devra informer ses Passagers qu’ils ne sont pas autorisés à transporter des Bagages ne leur appartenant pas.

Le transport de produits illicites ou inflammables est strictement interdit (armes à feu, armes blanches, objets contondants, substances et matières dangereuses, toxiques, polluants, etc.). Aucun animal ne pourra être placé en soute. Seuls les petits animaux de moins de huit (8) kg pouvant être enfermés dans un sac adéquat sont autorisés dans le Véhicule. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être laissés circuler librement par un Passager.

Les Passagers sont seuls responsables du chargement et du déchargement de leurs Bagages.

Le Conducteur (ou tout autre représentant du Transporteur) n’est en aucun cas tenu de charger ou décharger les Bagages. L’aide de la part du Conducteur ou d’un autre représentant du Transporteur, constitue une simple faveur qui exclut toute responsabilité du Transporteur et de ses représentants.

A la fin de la Prestation, chaque Passager est tenu de s’assurer qu’aucun Bagage, objet ou effet personnel lui appartenant n’est laissé dans le Véhicule.

Il appartient également au Passager de signaler au Conducteur s’il aperçoit un Bagage abandonné.

Le Transporteur se réserve le droit de refuser les Bagages dont les dimensions ou la nature ne respectent pas les conditions indiquées ci-dessous.

10.2.1 Bagage à mains :

Les documents administratifs, documents professionnels, bijoux, ordinateurs, tablettes, consoles, téléphones portables, écouteurs, casques, ainsi que tout autre objet dépassant la valeur de cinquante euros (50 €) doivent être conservés par le Passager dans le Bagage à mains. La liste n’est pas exhaustive et reste à l’appréciation du Passager qui doit conserver les objets de valeur, notamment de valeur monétaire, sentimentale ou professionnelle, dans le Bagage à mains.

Le Passager est responsable de la garde de son Bagage à mains, qui doit rester sous sa surveillance pendant tout le trajet, y compris en cas d’arrêt et de sortie du Passager du Véhicule. Le Conducteur n’est à aucun moment en charge de la surveillance des Bagages à mains.

Le Transporteur ne pourra être tenu responsable de la dégradation, de la perte ou du vol du Bagage à mains, sauf faute prouvée de ce dernier.

La perte ou la détérioration de Bagage à mains liée à un accident résultant de l’utilisation du Véhicule donne lieu à une indemnisation du Passager par le Transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable. Le montant maximal de l’indemnisation est fixé à mille deux cents (1 200) euros par Bagage.

10.2.2 Bagage en soute :

Les objets qui doivent être placés dans le Bagage à mains conformément à l’article 10.2.1. ne doivent pas être placés dans les Bagages en soute. En conséquence, sauf manquement du Transporteur à ses obligations, sont exclus de toute indemnisation les objets qui devaient être placés dans le Bagage à mains. En cas d’accident, la perte ou la détérioration d’objets mis en Bagage en soute alors qu’ils auraient dû être mis en Bagage à mains donnera lieu à une indemnisation du Passager par le Transporteur s’il est tenu pour responsable d’un montant maximal forfaitaire fixé à mille deux cents (1 200) euros par Bagage.

En cas de transport autorisé en soute d’objet(s) de valeur le Passager doit remplir une déclaration préalable décrivant la consistance de son Bagage en soute.

En aucun cas le Transporteur n’est tenu de surveiller les Bagages en soute ni de s’assurer de leur récupération. En conséquence, le Transporteur ne sera pas responsable en cas de détérioration ou de vol de tout Bagage en soute qui pourrait y avoir été laissé par le Passager par inadvertance.

Sauf faute intentionnelle ou inexcusable du Transporteur :

En cas de perte ou d’avarie d’un Bagage en soute, l’indemnité due par le Transporteur est limitée aux dommages matériels directs et justifiés par le Passager relatifs aux objets décrits dans la déclaration préalable susvisée,
En cas de perte ou d’avarie de Bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le Transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de huit cents (800) euros par Bagage en soute.

Le Passager devra fournir tout justificatif : ticket de caisse ou facture des objets placés dans le Bagage en soute, étant précisé qu’une décote est appliquée par rapport au prix de l’article neuf correspondant à l’usage et à la vétusté.

Le cas échéant, les pertes et avaries de Bagages placés en soute, sans lien avec un accident lié à l’utilisation du Véhicule, dont les conditions d’indemnisation sont précisées ci-dessus, doivent immédiatement faire l’objet de réserves émises par le Passager auprès du Conducteur. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le Transporteur ou en cas de perte totale de Bagages en soute, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois (3) jours, non compris les jours fériés, après la récupération des Bagages en soute, objets du litige.

10.2.3 Fauteuils roulants, équipements de mobilité, dispositifs d’assistance :

Le transport de fauteuils roulants est possible sous réserve d’être expressément demandé dans la Commande et que le Transporteur l’ait accepté par écrit dans la confirmation de Commande.

Le Passager doit veiller à ce que le fauteuil roulant, l’équipement de mobilité ou tout autre dispositif d’assistance soit correctement conditionné.

En cas de détérioration de fauteuils roulants, ou de tout autre équipement de mobilité ou de dispositif d’assistance, toute indemnisation qui serait due sera au moins égale au coût de remplacement ou de réparation de ce matériel.

10.2.4 Objets encombrants :

Peuvent être admis en soute du Véhicule, sur demande figurant dans la Commande et acceptée par le Transporteur dans la confirmation de Commande les objets encombrants, sous réserve de place disponible et que leur plus grande dimension n’excède pas deux (2) mètres (par exemple, planche de surf) et que les autres dimensions restent inférieures à 0,20 mètre et dont le poids n’excède pas vingt-trois (23) kg. Ces objets encombrants doivent être mis en soute par le Passager verticalement. A titre exceptionnel, seuls les objets encombrants dont le poids maximum ci-dessus est atteint seront mis en soute par le Transporteur. Les planches à voile, de surf, des snowboards et ski doivent être dans une housse de transport.

Le Transporteur se réserve le droit de refuser un objet encombrant qui n’aurait pas été déclaré dans la Commande et confirmé par ses soins.

En aucun cas, le Transporteur ne peut être tenu pour responsable des dégâts ou dommages subis par les objets encombrants ci-dessus définis. Le Passager gardien reste responsable des dommages causés par l’embarquement et le débarquement de ses objets, et des dommages que ces objets pourraient occasionner aux autres Passagers et/ou aux matériels ou Bagages, aux équipements et aux installations du service.

En cas d’absence de demande expresse auprès du Transporteur de mettre en soute un objet encombrant l’indemnisation du Passager est limitée à cent (100) euros TTC par objet encombrant.

Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout objet encombrant qui pourrait avoir été laissé par le Passager par inadvertance à l’issue de la Prestation.

À la fin de la Prestation de Transport, le Client et les Passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le Véhicule (à l’intérieur ou en soute).

10.2.5 Emports vélos :

En cas de Commande impliquant le transport de vélos le Client informera le Transporteur dans la Commande. Ce dernier indiquera dans le devis les capacités et conditions de transport desdits vélos.

Le Client est responsable de la fixation des vélos sur les équipements adaptés.

10.3 Assurances :

Le Transporteur déclare et garantit avoir souscrit les polices d’assurances auprès de compagnies notoirement solvables et agréées, de réputation internationale, couvrant l’assurance de responsabilité civile automobile, sa responsabilité civile générale garantissant les dommages matériels, corporels, immatériels (consécutifs ou non) qu’il pourrait causer du fait de son activité et de l’exécution de la Prestation.

L’assurance responsabilité civile automobile prévoit une garantie illimitée au titre des dommages corporels aux tiers et Passagers. Le Transporteur est assuré conformément à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (dite « Loi Badinter »). Le Transporteur n’assure pas le Client et les Passagers pour les dommages et le vol des biens de ces derniers, qui restent libres de contracter toute assurance à cet effet.

ARTICLE 11 : RESILIATION

11.1 Résiliation pour motifs légitimes par le Client Consommateur :

Le Client peut résilier la Commande, à tout moment, en cas de modification des articles substantiels des CGV par le Transporteur.

La demande de résiliation doit être faite par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Transporteur stipulée à l’article 1.

La résiliation sera effective sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le Transporteur, cachet de la poste faisant foi.

Si la Prestation n’a pas encore été exécutée et que le Client a déjà versé un acompte conformément à l’article 4, le Transporteur remboursera au Client le montant de l’acompte versé. Si la Prestation a été partiellement exécutée alors le Transporteur remboursera au Client le prix (prix au moment de la souscription de la Commande) au prorata temporis de la partie de la Commande qui aura été payée et n’aura pas pu être exécutée suite à la résiliation. Le remboursement interviendra dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de résiliation de la Commande au Client.

11.2 Résiliation du fait du Client :

Le Client peut résilier la Commande avant la fin de la Prestation en cas de manquement du Transporteur à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV.

Dans ce cas le Client peut résilier la Commande, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires, sans frais ni pénalité en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Transporteur stipulée à l’article 1.

La résiliation sera effective sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le Transporteur, cachet de la poste faisant foi.

Le Transporteur remboursera à l’Utilisateur le montant du prix (prix au moment de la souscription de la Commande) au prorata temporis de la partie de la Commande qui n’aura pas pu être exécutée suite à la résiliation. Le remboursement interviendra dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de résiliation de la Commande au Client.

11.3 Résiliation de la Commande pour manquement du Client ou d’un Passager :

La Commande peut être résiliée par le Transporteur en cas de manquement du Client ou d’un Passager.

Est considéré comme un manquement du Client ou du Passager :

Non-respect par le Client ou le Passager des articles 4, 5, 7, 10.2 et 13 des présentes ;
Carte bancaire/autorisation de prélèvement expirée ou invalide ;
Défaut de paiement partiel ou total ;
Fausse déclaration relative à la souscription de la Commande.

Si après la notification du Transporteur, par tout moyen, le Client n’a pas régularisé la situation dans le délai de quinze (15) jours calendaires ou au plus tard la veille de la Prestation, alors le Transporteur pourra résilier la Commande de plein droit et sans indemnités.

Le Transporteur remboursera au Client le montant du prix (prix au moment de la souscription de la Commande) au prorata temporis de la partie de la Commande qui aura été payée et n’aura pas pu être exécutée suite à la résiliation sans préjudice des indemnisations qui seraient dues par le Client au Transporteur du fait de la résiliation. Le remboursement interviendra dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de résiliation de la Commande au Client.

Les frais d’annulation de l’article 9 des présentes CGV seront applicables. Les acomptes versés par le Client préalablement à la résiliation seront également conservés par le Transporteur.

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS

Toutes les réclamations devront parvenir au Transporteur par écrit à l’adresse courriel suivante : rhone-sud@transdev.com et/ou postale suivante : Transdev Rhône-Alpes – Service commercial 5 chemin des Plattes – 69390 Vourles de ce dernier dans le délai de prescription prévu par la loi.

Le Client Consommateur devra introduire une réclamation auprès du Transporteur dans le délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle la Prestation a été exécutée ou aurait dû être exécutée.

ARTICLE 13 : ETHIQUE ET CONFORMITE

Le présent article est applicable aux Clients professionnels :

13.1 Obligations, Déclarations et Garanties

13.1.1 Obligations Générales, Déclarations et Garanties :

Le Client est en conformité et se conformera, en matière d’éthique et de conformité, aux lois applicables aux présentes.

Le Client reconnaît que le Transporteur adhère à certaines valeurs et principes visant à assurer que le Transporteur exerce son activité de manière socialement responsable en favorisant le développement durable de son activité par le biais d’engagements envers ses principales parties prenantes (clients, fournisseurs, employés, actionnaires et la communauté) tels que plus amplement exposés dans les documents suivants (disponibles sur www.transdev.com) :

– Position du Groupe Transdev en matière de Droits Fondamentaux ;

– Code d’éthique ;

– Code de conduite anti-corruption, blanchiment et financement du terrorisme (ACMF).

Le Client n’agira pas, et aucun de ses dirigeants, employés, représentants ou agents n’agira, directement ou indirectement, que ce soit dans le cadre d’opérations commerciales privées ou dans le cadre d’opérations avec le secteur public, en violation des lois applicables et des normes internationales généralement acceptées, telles que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, en ce qui concerne :

– les droits de l’Homme internationalement reconnus, y compris les droits identifiés dans la Charte Internationale des droits de l’Homme, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme ;

– la lutte contre la corruption et le trafic d’influence (ou toute autre infraction équivalente ou connexe, en ce qui concerne les questions d’éthique et de conformité, en vertu des lois applicables au présent Contrat). En particulier, le Client s’abstiendra, directement ou indirectement, que ce soit dans le cadre de transactions commerciales privées ou dans le cadre de transactions avec le secteur public, d’offrir, de donner ou d’accepter d’offrir ou de donner (soit de lui-même, soit en accord avec d’autres) tout paiement, cadeau ou autre avantage concernant tout sujet faisant l’objet des présentes CGV qui (i) violerait toute loi ou réglementation anti-corruption applicable au Client et/ou au Transporteur, (ii) a pour but d’influencer ou de récompenser une personne pour avoir agi en violation d’une exigence de bonne foi, d’impartialité ou de confiance, ou qu’il serait autrement inapproprié pour le destinataire d’accepter, (iii) est faite à ou pour un Agent Public dans l’intention de l’influencer et d’obtenir ou de conserver un avantage dans la conduite des affaires, ou (iv) qu’une personne raisonnable considérerait autrement comme contraire à l’éthique, illégale ou inappropriée.

Aux fins du présent Contrat, le terme « Agent Public » comprend, sans s’y limiter, toute personne exerçant ou agissant au nom d’une personne exerçant une fonction législative, administrative ou judiciaire, y compris toute personne employée par ou agissant au nom d’une agence publique, d’une entreprise publique ou appartenant à l’État, d’une organisation internationale publique, d’un département ou d’une agence du gouvernement fédéral ou régional, d’un parti politique, d’un candidat à une fonction politique ou d’un parent ou associé d’une telle personne ;

– les règles de concurrence/antitrust ;

– les règles concernant les embargos, le trafic d’armes et de drogues et le terrorisme ;

– le commerce, les licences d’importation et d’exportation et les exigences douanières ;

– la protection de l’environnement ;

– la protection de la vie privée et des données personnelles ;

(ensemble, les “Règles Ethiques et de Conformité”).

Le Client déclare et garantit que, pendant la phase de développement de la Commande et dans le cadre de celle-ci (définition, négociation, mise en œuvre, etc. ), (i) il n’a à aucun moment été reconnu par un tribunal d’une quelconque juridiction comme ayant commis une quelconque violation des Règles d’Ethique et de Conformité (ou une conduite similaire) ; (ii) il n’a à aucun moment commis ou admis avoir commis une quelconque violation des Règles d’Ethique et de Conformité (ou une conduite similaire) ; et (iii) il n’a à aucun moment fait l’objet d’une enquête ou été soupçonné par une quelconque autorité judiciaire d’avoir commis une quelconque violation des Règles d’Ethique et de Conformité (ou une conduite similaire).

13.1.2 Sanctions :

Le Client ne doit pas agir directement ou sciemment et indirectement d’une manière qui entraînerait une violation de Sanctions par le Transporteur.

Le Client ne financera aucun paiement dû au Transporteur dans le cadre des présentes à partir de fonds provenant sciemment d’une activité ou d’une transaction avec une personne visée par des Sanctions, ou qui est d’une autre manière interdite par des Sanctions.

Le Client fournira, et veillera à ce que chacune de ses Sociétés Affiliées fournisse, dès qu’elle en aura connaissance, au Transporteur les détails de toute réclamation, action, poursuite, procédure ou enquête à son encontre en matière de Sanctions.

Ni le Client ni aucune de ses Sociétés Affiliées ni, à la connaissance du Client, aucun administrateur ou dirigeant de l’une de ses Sociétés Affiliées n’est une Personne Sanctionnée.

13.2 Suspension et résiliation :

Si le Client découvre une violation d’une stipulation de l’article 13.1.2 ci-dessus et/ou des Règles d’Ethique et de Conformité, il en informera le Transporteur par écrit dans un délai de quinze (15) jours.

Sans préjudice de l’article 11 :

– en cas de suspicion raisonnable d’un non-respect d’une stipulation de l’article 13.1.2 ci-dessus et/ou des Règles d’Ethique et de Conformité en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, d’embargos, de trafic d’armes, de stupéfiants et/ou de terrorisme, le Transporteur pourra suspendre et/ou résilier la Commande avec effet immédiat. Dans ces circonstances, aucune indemnité ou autre compensation ne sera due au Client et le Client indemnisera le Transporteur ou toute société du Groupe Transdev de tous les dommages, pertes, pénalités, coûts (y compris les honoraires d’avocats), dépenses et responsabilités découlant de, ou en relation avec, toute violation du présent article.

Dans le cas où le Transporteur soupçonne de manière raisonnable qu’une violation des droits de l’Homme internationalement reconnus ou de toute autre Règle d’Ethique et de Conformité (à l’exception de celles mentionnées au paragraphe précédent) a eu lieu, le Transporteur peut résilier la Commande si cette violation n’a pas été corrigée conformément à la notification donnée par le Transporteur précisant la violation et exigeant sa correction dans un délai déterminé.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable, de quelque manière que ce soit, des conséquences dues à un événement provenant d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et habituellement reconnu par les juridictions françaises. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure la grève de la totalité ou d’une partie du personnel, les intempéries, arrêtés ou blocages de voies restreignant ou empêchant la circulation. Il est expressément convenu que la Covid-19 n’est plus considérée comme un cas de force majeure sous réserve des mesures exceptionnelles et imprévisibles susvisées.

Si une Partie est affectée par un événement de force majeure (ci-après la « Partie Affectée »), elle devra le notifier par écrit à l’autre Partie dans les trois (3) jours ouvrables suivant la constatation de l’évènement.

De même, la Partie Affectée devra adresser, par écrit, un avis à l’autre Partie l’informant de :

la cessation de l’événement constituant le cas de force majeure ; et
la cessation de l’effet du cas de force majeure sur l’exercice de ses droits ou de l’exécution de ses obligations lui incombant en vertu des présentes dès qu’elle en aura eu connaissance.

Les Parties devront déployer leurs meilleurs efforts aux fins d’atténuer les effets de tout événement ou circonstance de force majeure, coopèreront afin de développer et de mettre en place un plan et / ou des mesures alternatives raisonnables visant à mettre fin à l’événement ou aux circonstances constituant le cas de force majeure.

Le cas de force majeure suspend les obligations de toutes les Parties concernées pendant le temps où durera la force majeure. En conséquence, en cas de suspension des obligations du Transporteur due à un cas de force majeure, les obligations, notamment de paiement, du Client seront suspendues corrélativement pour la même durée.

En cas de suspension de tout ou partie des obligations due à un cas de force majeure, pour une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra demander la résiliation de la Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation interviendra de plein droit et sans autre formalité, huit (8) jours après la réception de ladite lettre recommandée. Elle ne donnera lieu au règlement d’aucune indemnité.

Les retards et annulations liés à la force majeure ne donnent pas lieu à indemnisation.

ARTICLE 15 : LANGUE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version en français prévaut.

Tout litige relatif à l’interprétation des présentes CGV, à l’exécution des obligations des Parties au titre des présentes CGV ou à la résiliation de la Commande pour quelque raison que ce soit est soumis au droit français.

15.1 Client Consommateur :

Toute réclamation devra être envoyée au Transporteur conformément à l’article 12.

Le Client, après avoir fait une réclamation auprès du Transporteur et à défaut de réponse satisfaisante ou s’il n’a pas obtenu de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, a la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite.

La saisine préalable du Transporteur est une condition de recevabilité de la demande du Client auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.

Cette saisie peut se faire en ligne www.mtv.travel ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur

MTV Médiation Tourisme et Voyage

BP 80 303

75 823 Paris Cedex 17

A défaut de parvenir à une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion de la Commande ou du lieu où le dommage est survenu, au choix de ce dernier, nonobstant référé, pluralité de demandeurs, défendeurs ou appel en garantie.

15.2 Client Professionnel :

A défaut d’accord amiable, suite à l’envoi d’une réclamation conformément à l’article 12, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel du siège social du Transporteur, sauf dispositions d’ordre public contraires.

15.3 Client Public :

A défaut d’accord amiable, suite à l’envoi d’une réclamation conformément à l’article 12, le litige sera soumis aux tribunaux administratifs compétents du siège social du Transporteur sauf dispositions d’ordre public contraires.

ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Transporteur, agissant en tant que responsable de traitement, est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives au Client, ses représentants ou aux Passagers. Les traitements de données mis en œuvre par le Transporteur ont pour finalités principales : la gestion, l’administration, le suivi d’exécution, la mesure de qualité de service et leur amélioration, et la participation à toute opération promotionnelle ou de prospection. A ces occasions, sont susceptibles d’être traitées des données relatives à l’identification, à la vie professionnelle, à la localisation ainsi que des informations bancaires. Les bases légales des traitements sont principalement soit l’exécution d’un contrat ou de mesure précontractuelles avec le Client, l’intérêt légitime du Transporteur ou le respect d’obligations légales.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, il est rappelé que celui-ci peut être retiré à tout moment.

Certaines données collectées sont requises pour pouvoir réaliser les Prestations. Dans ce cas, les champs ou informations requises sont signalés à cet effet. Si le Client choisit de ne pas fournir certaines données personnelles requises, le Transporteur peut ne pas être en mesure de fournir les services demandés ou ne pas pouvoir remplir les finalités pour lesquelles est effectué un traitement de données à caractère personnel.

Aucune décision emportant des effets juridiques à l’encontre de toute personne concernée n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.

Lorsque le Client communique au Transporteur des données à caractère personnel, il garantit avoir tous droits, pouvoirs ou autorisations à cette fin. Il s’engage à ne communiquer que des informations correctes et à jour.

16.1 Durée de conservation :

Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, principalement : les données collectées dans le cadre de la passation et l’exécution d’une Commande seront conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de l’exécution des services, les données relatives aux demandes et réclamations sont conservées pour une durée de deux (2) ans. En cas de litiges, les données sont conservées jusqu’à dix (10) ans à compter d’une décision judiciaire définitive.

Pour obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, le Client peut contacter le Service Protection des Données du Transporteur.

16.2 Sécurité et transferts de données :

Conformément à la réglementation en vigueur le Transporteur prend les mesures nécessaires aux fins que les données à caractère personnel soient protégées sur le plan de leur sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité.

Le Transporteur est susceptible de communiquer, aux fins des objectifs précisés ci-dessus, les informations traitées, aux autres sociétés du Groupe Transdev et à des prestataires ; certaines de ces entreprises peuvent être situées à l’extérieur de l’Union Européenne et à l’extérieur des pays reconnus par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles. Les transferts éventuels de données sont effectués conformément à la réglementation, et encadrés notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Les données pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations, lorsque cette communication est prévue par la loi ou la réglementation.

Le Transporteur est également susceptible de traiter des données aux fins de gérer et contrôler le respect de ses politiques et procédures internes, d’audit ou pour administrer, gérer ou assurer sa défense face à des réclamations ou des actions judiciaires.

Dans l’hypothèse où le Transporteur serait impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il peut être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

16.3 Exercice des droits :

Conformément à la réglementation, tout représentant du Client ou Passager peuvent exercer ses droits de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité, dans les conditions de la réglementation applicable, sur les données à caractère personnel que le Transporteur peut détenir, en adressant une demande mentionnant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie d’un justificatif d’identité, par le moyen de son choix :

Par courrier postal au Service Protection des Données, à l’adresse du Transporteur figurant à l’article 1 « Transporteur » ;
Par courrier électronique à l’adresse utilisée par le Transporteur pour échanger avec le Client (à défaut à dataprivacy@transdev.com en mentionnant également le nom du Transporteur et les références de la Commande)

Le Client peut également adresser au Service Protection des Données ses directives relatives au sort des données à caractère personnel en cas de décès, et notamment la manière dont il souhaite que les droits précités soient exercés.

Le Client informe les Passagers des stipulations du présent article.

De manière générale le Service Protection des Données se tient à la disposition du Client et de toute personne concernée pour toute information complémentaire ou réclamation relative aux traitements de données à caractère personnel.

Pour mémoire, l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, auprès de laquelle le Client peut demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.

ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La diffusion publique dans un Véhicule d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur. Il appartient au Client d’obtenir cette autorisation et de pouvoir en justifier auprès du Transporteur sur première demande de ce dernier. Cet article ne concerne pas les consultations privées par un Passager de telles œuvres sur ses équipements propres.

ARTICLE 18 : SOUS-TRAITANCE

Le Transporteur pourra sous-traiter les Prestations. Il reste responsable de la bonne exécution des Prestations par ses sous-traitants.

ARTICLE 19 : STIPULATIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres stipulations conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement aux présentes CGV par l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à agir ultérieurement. De plus, l’exercice partiel d’un droit n’interdit pas d’exercer ultérieurement l’ensemble des droits dont dispose cette Partie dans les limites de prescriptions établies par la loi.

Dans le cas où l’un quelconque des titres, articles, termes ou stipulations des présentes CGV s’avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l’ensemble des autres titres, articles, termes ou stipulations des CGV ne s’en trouverait pas affectée. Le Transporteur s’efforcera de remplacer l’article annulé par un article visant à obtenir un effet similaire.

Aucune stipulation des CGV ne peut être interprétée comme créant une société de droit ou de fait, une joint-venture, un contrat de représentation ou toute autre association de quelque nature que ce soit entre les Parties. Aucune stipulation des CGV ne permet à une Partie de prendre un quelconque engagement au nom ou pour le compte d’une autre Partie.

ARTICLE 20 : REGLES SPECIFIQUES AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client Consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (la liste Bloctel) sur https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par voie postale à l’adresse : Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex.

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES/ PASSAGERS (CLIENT PUBLIC, PROFESSIONNEL, NON PROFESSIONNEL OU CONSOMMATEUR (CGV)) 3 JUILLET 2025

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